Carnet ThaïÊtes-vous résident fiscal thaïlandais ?
La Section 41 du Revenue Code fait de toute personne, thaïlandaise ou étrangère, présente en Thaïlande 180 jours ou plus au cours d'une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) un résident fiscal ; son paragraphe 2 rend ce résident imposable sur les revenus d'un emploi, d'une activité ou de biens situés à l'étranger lorsqu'il les rapatrie en Thaïlande. Deux régimes coexistent donc : les revenus de source thaïlandaise sont imposables quel que soit votre statut ; les revenus de source étrangère ne le sont que pour un résident fiscal, et seulement s'ils sont rapatriés. Atteindre 180 jours ne crée pas l'impôt à lui seul, et le décompte repart de zéro chaque 1er janvier.
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Revenus étrangers rapatriés : ce qui a changé au 1er janvier 2024
Jusqu'en 2023, un revenu étranger rapatrié une année civile postérieure à celle de sa perception échappait à l'impôt thaïlandais. Deux instructions du Revenue Department y ont mis fin :
- Instruction Por. 161/2566 (datée du 15 septembre 2023, applicable à compter du 1er janvier 2024) : le revenu de source étrangère perçu une année où vous êtes résident fiscal est imposable l'année où il est rapatrié en Thaïlande, quelle que soit l'année de ce rapatriement.
- Instruction Por. 162/2566 (datée du 20 novembre 2023) : cette interprétation ne s'applique pas aux revenus de source étrangère perçus avant le 1er janvier 2024. Ces revenus antérieurs restent hors champ, même rapatriés en 2024 ou plus tard.
L'impôt est donc dû au titre de l'année du rapatriement. L'année de la perception reste décisive à deux titres : elle dit si le revenu est né avant 2024, donc hors champ, et si vous étiez alors résident fiscal (180 jours ou plus cette année-là). Pour l'exception des revenus d'avant 2024, la preuve incombe au contribuable : conservez de quoi documenter l'origine et la date des fonds, par exemple un relevé de patrimoine au 31 décembre 2023. Ce que recouvre « rapatrier » (remittance) n'est pas défini cas par cas : les virements et l'apport d'espèces sont visés ; les retraits à un distributeur et les paiements par carte étrangère ne sont pas tranchés noir sur blanc et sont, par prudence, souvent traités comme des rapatriements. En cas de doute, faites valider votre cas par un professionnel. Ces instructions sont parfois romanisées « Paw. 161 » et « Paw. 162 » : même préfixe thaï, mêmes numéros.
Vous détenez un PEA ou un compte-titres en France ? Ce qu'ils deviennent au départ — le plan n'est pas clôturé, mais on ne peut plus en ouvrir un une fois résident — est traité dans investir en bourse depuis la Thaïlande.
Transférer de l'argent vers la Thaïlande
La question du rapatriement rejoint celle, très concrète, des transferts internationaux : taux de change, frais et traçabilité des virements. Notre comparatif Wise en Thaïlande détaille les options pour envoyer des fonds depuis l'Europe.
Lire : Wise en Thaïlande →L'assouplissement annoncé (« fenêtre de 2 ans »)
Statut au 22 août 2026 : projet non publié, sans effet. Le Revenue Department a évoqué en 2025 un décret royal ou un règlement ministériel qui exonérerait les revenus de source étrangère perçus à partir de 2024 lorsqu'ils sont rapatriés l'année de leur perception ou l'année civile suivante (« fenêtre de 2 ans »). À cette date, aucun texte de ce type n'est paru au Royal Gazette, ni dans la liste des textes nouveaux du Revenue Department, ni dans l'index des instructions (la plus récente, ป. 163/2567, porte sur un autre sujet) ; le calendrier législatif a été interrompu par la dissolution de la chambre et les élections du 8 février 2026. Les règles applicables restent celles des instructions Por. 161/2566 et 162/2566, et cette fenêtre n'est pas un droit acquis. Vérifiez son statut sur le site du Revenue Department.
La convention fiscale France-Thaïlande
La convention tendant à éviter les doubles impositions, signée à Bangkok le 27 décembre 1974 et en vigueur depuis le 29 août 1975, fait foi en français et en thaï — il n'en existe pas de version anglaise officielle. Elle a été modifiée par la convention multilatérale de l'OCDE (signée par la France le 7 juin 2017, par la Thaïlande le 9 février 2022), avec effet pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2023 : celle-ci ajoute une clause « droit aux avantages de la convention », qui refuse un avantage conventionnel lorsque son obtention était l'un des objets principaux d'un montage, sans toucher aux articles 13 (gains en capital) et 23 (élimination des doubles impositions), restés dans leur rédaction de 1974. La version consolidée publiée par l'administration française et l'échange de lettres de 1999-2000 sur l'article 11 sont cités dans les sources.
Une convention prime sur le droit interne : elle désigne, revenu par revenu, l'État qui peut imposer, et son article 23 neutralise la double imposition — côté français, exonération avec prise en compte au taux effectif des revenus imposables en Thaïlande, sauf une liste limitée (navigation maritime et aérienne, dividendes, intérêts, redevances, tantièmes, artistes et sportifs : articles 8, 10, 11, 12, 16 et 17) où la France accorde un crédit d'impôt ; côté thaïlandais, exonération des revenus que la convention réserve à la France. C'est elle, et non le seul droit interne thaïlandais, qui règle le sort des pensions françaises. Texte intégral sur impots.gouv.fr, commentaire au BOFiP (BOI-INT-CVB-THA).
Cas particulier : la vente d'un bien immobilier situé en France. Les plus-values ne figurent pas dans la liste du crédit d'impôt : l'article 13 les rend imposables dans l'État où se situe le bien, donc en France, et la Thaïlande applique l'exonération, avec prise en compte au taux effectif. Le droit thaïlandais vise pourtant ces revenus (Section 41 alinéa 2 et Section 40(8) du Revenue Code) et ne sépare pas le capital investi de la plus-value (Section 48(4) ; l'exonération de la Section 42(9) ne concerne que les biens mobiliers ; le produit d'un bien reçu par succession ou donation n'est pas intégré au revenu imposable, sauf vente à but commercial). Le bénéfice de la convention se réclame et se documente : faites valider votre cas avant tout transfert de fonds.
Le cas des pensions françaises
L'article 18 (pensions privées) et l'article 19 (rémunérations et pensions des fonctions publiques) attribuent l'imposition des pensions à l'État d'où elles proviennent : une pension de source française, privée ou publique, est imposable en France, et l'article 22 (revenus non expressément mentionnés) suit la même logique. Une lecture thaïlandaise fondée sur une traduction anglaise laissait entrevoir une imposition partagée ; seuls les textes français et thaï font foi.
La clarification, par dates. Réponse du ministère de l'Économie à la question écrite n° 02000 du Sénat, publiée le 6 février 2025 : la convention prime sur le droit interne et ces revenus « sont exonérés en Thaïlande ». Réponse à la question n° 9608 de l'Assemblée nationale, publiée le 23 juin 2026 : « les pensions de source française sont exonérées en Thaïlande », la Thaïlande pouvant prévoir des obligations déclaratives et demander la preuve de l'imposition effective en France. Réponse à la question n° 06238 du Sénat, publiée le 23 juillet 2026 : « les services du Revenue Department de Thaïlande ont récemment apporté cette confirmation ». Communiqué de l'ambassade de France du 19 février 2026 : les retraites imposables en France « se trouvent dans le champ d'application de l'impôt en Thaïlande mais […] sont exonérées », la Thaïlande devant éliminer la double imposition « en appliquant la méthode de l'exonération » (articles 18, 19 et 22). C'est une clarification administrative obtenue par échanges entre administrations, pas un avenant à la convention de 1974.
À lire aussi : le versement concret de la pension une fois installé — certificat de vie annuel, cotisation d'assurance maladie à la place de la CSG, virement sur compte français ou thaïlandais — est détaillé dans toucher sa retraite française en Thaïlande.
Obligations pratiques : numéro fiscal, déclaration, calendrier
Ce que dit le texte- Numéro fiscal (TIN) : toute personne percevant un revenu imposable en Thaïlande doit en principe obtenir un numéro d'identification fiscale auprès du Revenue Department. Un résident fiscal qui rapatrie un revenu étranger imposable est concerné. Les seuils de revenus déclenchant l'obligation, le délai d'obtention et les éventuelles sanctions sont à vérifier auprès du Revenue Department selon votre cas.
- Formulaires de déclaration : PND 91 (ภ.ง.ด.91) pour les seuls revenus d'emploi (salaire), PND 90 (ภ.ง.ด.90) pour les autres situations (activité indépendante, revenus d'investissement, revenus étrangers rapatriés).
- Calendrier : la déclaration des revenus d'une année se dépose entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivante (dépôt papier). Le dépôt en ligne bénéficie en général d'une courte extension (quelques jours, début avril) ; cette date est à reconfirmer chaque année auprès du Revenue Department.
Si vous franchissez les 180 jours et rapatriez des revenus imposables, prévoyez l'obtention d'un TIN et une déclaration au premier trimestre. Conservez les justificatifs d'origine et de date de vos fonds (en particulier pour la preuve « pré-2024 »), ainsi que les preuves d'impôt déjà payé en France, utiles pour l'élimination de la double imposition. Un compte bancaire local n'est pas obligatoire mais facilite le suivi des sommes rapatriées.
Séjour longue durée : la question de l'assurance
Un séjour qui dépasse les 180 jours s'inscrit dans une installation durable, pour laquelle une couverture santé adaptée aux longs séjours (type Genki ou SafetyWing) est souvent plus pertinente qu'une assurance voyage. Notre comparatif fait le tri.
Comparer les assurances expatriés →À retenir
- On devient résident fiscal thaïlandais à partir de 180 jours par année civile.
- Depuis le 1er janvier 2024, les revenus étrangers rapatriés en Thaïlande peuvent être imposables.
- La convention fiscale France-Thaïlande vise à éviter la double imposition.
- Les règles évoluent (assouplissement « fenêtre de 2 ans » annoncé) : à suivre.
- Information générale, pas un conseil fiscal : validez votre situation avec un professionnel.
Questions fréquentes
Suis-je imposable en Thaïlande après 180 jours ?
À partir de 180 jours sur une année civile, vous êtes résident fiscal (Section 41 du Revenue Code) et imposable sur vos revenus thaïlandais et sur vos revenus étrangers rapatriés. Le statut de résident ne crée pas l'impôt à lui seul : c'est le rapatriement de revenus imposables qui le déclenche.
Ma retraite française est-elle imposée en Thaïlande ?
Selon la convention de 1974 (articles 18 et 19), les pensions de source française sont imposables en France. Le communiqué de l'ambassade de France du 19 février 2026 indique que les autorités thaïlandaises ont confirmé leur exonération en Thaïlande par la méthode de l'exonération. Il s'agit d'une clarification administrative, non d'un nouvel accord.
Que se passe-t-il si je transfère mes économies en Thaïlande ?
Depuis l'instruction Por. 161/2566 (effet au 1er janvier 2024), un revenu de source étrangère perçu une année où vous étiez résident fiscal est imposable l'année où il est rapatrié, même des années plus tard. Les revenus acquis avant 2024 restent hors champ (Por. 162/2566), la preuve incombant au contribuable.
Faut-il un numéro fiscal thaïlandais ?
Toute personne percevant un revenu imposable en Thaïlande doit en principe obtenir un numéro d'identification fiscale (TIN) auprès du Revenue Department. Les seuils et délais précis sont à vérifier selon votre situation.
Sources
Dernière vérification des textes : 23 septembre 2026 pour les instructions Por. 161/2566 et 162/2566 ; 22 août 2026 pour le statut de la « fenêtre de 2 ans », le barème, le calendrier déclaratif et le dossier pensions (réponses aux questions écrites n° 9608 et n° 06238) ; 24 juillet 2026 pour la convention France-Thaïlande et la convention multilatérale de l'OCDE.
- Thai Revenue Department — Revenue Code, Section 41 et impôt sur le revenu des personnes physiques : rd.go.th
- Thai Revenue Department — Revenue Code, sections 38 à 64 (dont 40, 41, 42 et 48) : rd.go.th/english/37749.html
- Thai Revenue Department — page officielle Personal Income Tax (barème, déductions, taxation séparée des ventes immobilières) : rd.go.th/english/6045.html
- Décret n° 2003-341 du 8 avril 2003 portant publication de l'échange de lettres des 20 août 1999 et 6 mars 2000 : legifrance.gouv.fr
- Convention France-Thaïlande, version consolidée modifiée par la convention multilatérale de l'OCDE : impots.gouv.fr
- Departmental Instruction Por. 161/2566 (15 septembre 2023) et Por. 162/2566 (20 novembre 2023), Thai Revenue Department.
- Convention fiscale France-Thaïlande du 27 décembre 1974 (texte officiel) : impots.gouv.fr (PDF)
- BOFiP — INT, convention France-Thaïlande, BOI-INT-CVB-THA : bofip.impots.gouv.fr
- Sénat — question écrite n° 02000 (Hélène Conway-Mouret), réponse publiée le 6 février 2025 : senat.fr
- Assemblée nationale — question écrite n° 9608 (Anne Genetet), réponse publiée le 23 juin 2026 : assemblee-nationale.fr
- Sénat — question écrite n° 06238 (Jean-Luc Ruelle), réponse publiée le 23 juillet 2026 : senat.fr
- Ambassade de France en Thaïlande — communiqué « Réforme fiscale thaïlandaise » du 19 février 2026 : th.diplomatie.gouv.fr
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