Passer plusieurs mois par an en Thaïlande finit par poser une question fiscale : à partir de quand l'administration thaïlandaise vous considère-t-elle comme l'un de ses contribuables, et que peut-elle imposer ? Carnet Thaï fait le point à partir des textes officiels — le Revenue Code thaïlandais et la convention fiscale franco-thaïlandaise — en distinguant clairement ce que disent les textes, ce que cela change concrètement, et les questions encore ouvertes. Chaque règle citée renvoie à sa source, avec sa date.
Êtes-vous résident fiscal thaïlandais ?
La Section 41 du Revenue Code thaïlandais fixe le critère de résidence fiscale : est résident fiscal toute personne — thaïlandaise ou étrangère — présente en Thaïlande 180 jours ou plus au cours d'une année d'imposition (l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre). Le même article (paragraphe 2) prévoit qu'un résident qui tire un revenu imposable d'un emploi, d'une activité ou de biens situés à l'étranger en devient imposable lorsqu'il rapatrie ce revenu en Thaïlande.
Deux régimes coexistent : les revenus de source thaïlandaise sont imposables quel que soit votre statut ; les revenus de source étrangère ne le sont que pour un résident fiscal (180 jours et plus) et seulement s'ils sont rapatriés. Atteindre 180 jours ne crée donc pas l'impôt à soi seul : c'est le rapatriement de revenus imposables qui le déclenche. Le décompte se fait par année civile et repart de zéro chaque 1er janvier.
Pour savoir où vous en êtes, l'outil compteur de jours fiscaux additionne vos périodes de séjour sur l'année civile choisie et vous indique si vous franchissez le seuil des 180 jours. Le décompte des jours est aussi lié à vos conditions de séjour : voir notre dossier visa Thaïlande.
Revenus étrangers rapatriés : ce qui a changé au 1er janvier 2024
Jusqu'en 2023, un revenu étranger rapatrié une année civile postérieure à celle de sa perception échappait à l'impôt thaïlandais. Deux instructions du Revenue Department ont mis fin à cette tolérance :
- Instruction Por. 161/2566 (datée du 15 septembre 2023, applicable à compter du 1er janvier 2024) : le revenu de source étrangère d'un résident fiscal, rapatrié en Thaïlande, est imposable quelle que soit l'année de sa perception.
- Instruction Por. 162/2566 (datée du 20 novembre 2023) : cette interprétation ne s'applique pas aux revenus de source étrangère perçus avant le 1er janvier 2024. Ces revenus antérieurs restent hors champ, même rapatriés en 2024 ou plus tard.
Note de vocabulaire : ces instructions sont parfois romanisées « Paw. 161/2566 » et « Paw. 162/2566 » — c'est le même préfixe thaï. Les numéros corrects sont bien 161 et 162.
Le moment qui compte n'est plus l'année de perception du revenu, mais celle de son rapatriement. Pour faire valoir l'exception des revenus pré-2024 (Por. 162/2566), la charge de la preuve repose sur le contribuable : il faut pouvoir documenter l'origine et la date d'acquisition des fonds — par exemple un relevé de patrimoine au 31 décembre 2023, conservé soigneusement.
Ce que recouvre exactement « rapatrier » (remittance) n'a pas fait l'objet d'une définition exhaustive cas par cas par le Revenue Department. Les virements bancaires et l'apport d'espèces sont clairement visés. Le sort des retraits à un distributeur avec une carte étrangère et des paiements par carte étrangère en Thaïlande n'est pas tranché noir sur blanc : par prudence, ils sont souvent considérés comme des rapatriements. En cas de doute sur votre situation, faites-le valider par un professionnel.
Transférer de l'argent vers la Thaïlande
La question du rapatriement rejoint celle, très concrète, des transferts internationaux : taux de change, frais et traçabilité des virements. Notre comparatif Wise en Thaïlande détaille les options pour envoyer des fonds depuis l'Europe.
Lire : Wise en Thaïlande →L'assouplissement annoncé (« fenêtre de 2 ans »)
Le Revenue Department a évoqué en 2025 un projet de texte (décret royal ou règlement ministériel) qui exonérerait les revenus de source étrangère perçus à partir de 2024 lorsqu'ils sont rapatriés l'année de leur perception ou l'année civile suivante — une « fenêtre de 2 ans ». Au-delà, ils resteraient imposables au barème.
Statut au 13 juin 2026 : à cette date, aucun décret royal ni règlement ministériel instaurant cette fenêtre n'a été publié au Journal officiel thaïlandais (Royal Gazette) — la liste officielle des textes nouvellement publiés par le Revenue Department, à jour au 9 juin 2026, n'en fait pas état. Le projet est resté en suspens, le calendrier législatif ayant été interrompu par la dissolution de la chambre et les élections générales du 8 février 2026. Ce point étant susceptible d'évoluer, vérifiez son statut à jour sur le site du Revenue Department.
Tant que ce texte n'est pas publié et entré en vigueur, les règles applicables restent celles des instructions Por. 161/2566 et 162/2566. Cette fenêtre de 2 ans ne doit pas être traitée comme un droit acquis. C'est un point à revérifier à sa source officielle avant toute décision.
La convention fiscale France-Thaïlande
La France et la Thaïlande sont liées par une convention tendant à éviter les doubles impositions, signée à Bangkok le 27 décembre 1974 et entrée en vigueur le 29 août 1975, complétée par un échange de lettres des 20 août 1999 et 6 mars 2000. Point important pour la suite : la convention est rédigée en français et en thaï, les deux textes faisant également foi — il n'existe pas de version anglaise officielle, seulement des traductions de travail.
Une convention fiscale prime sur le droit interne de chaque État : lorsqu'elle attribue le droit d'imposer un revenu à un pays, l'autre doit s'effacer ou éliminer la double imposition. Son article 23 décrit ce mécanisme : côté français, les revenus imposables en Thaïlande en vertu de la convention sont en principe exonérés d'impôt français (avec prise en compte au taux effectif), sauf une liste limitée de revenus — dividendes, intérêts, redevances, plus-values, artistes (articles 8, 10, 11, 12, 16 et 17) — pour lesquels la France accorde un crédit d'impôt. Symétriquement, la Thaïlande applique l'exonération aux revenus que la convention réserve à la France.
Concrètement, un même revenu ne devrait pas être taxé deux fois : la convention désigne, revenu par revenu, l'État qui peut imposer et la méthode pour neutraliser la double imposition. C'est elle, et non le droit interne thaïlandais seul, qui régit le sort des pensions françaises — l'objet de la section suivante. Le texte intégral est disponible sur impots.gouv.fr et commenté par le BOFiP (BOI-INT-CVB-THA).
Le cas des pensions françaises
C'est la question qui revient le plus chez les retraités français installés en Thaïlande. Voici d'abord le texte de la convention, puis la chronologie sourcée de la clarification obtenue en 2025-2026.
Article 18 — Pensions privées :
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les revenus constitués par des pensions ou autres rémunérations au titre d'un emploi antérieur, provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant, sont imposables dans le premier État. »
Article 19 — Fonctions publiques (extrait, paragraphe 1) :
« Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales […] à une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette collectivité dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet État. »
Autrement dit, les pensions de source française — privées (article 18) comme publiques (article 19) — sont imposables dans l'État de la source, c'est-à-dire en France. L'article 22 (« revenus non expressément mentionnés ») retient la même logique d'imposition à la source pour les revenus qu'il vise.
Une divergence d'interprétation est apparue entre la lecture française (pensions françaises imposables uniquement en France) et une lecture thaïlandaise s'appuyant sur une traduction anglaise du texte, qui laissait entrevoir une imposition partagée. Comme seuls les textes français et thaï font foi, la traduction anglaise n'a pas de valeur juridique propre. La chronologie :
- Octobre 2024 — Sénat : question écrite n° 02000 de la sénatrice Hélène Conway-Mouret (publiée au JO Sénat le 24 octobre 2024). Réponse du ministère de l'Économie publiée le 6 février 2025 : la convention prime sur le droit interne, ces revenus « sont exonérés en Thaïlande », et les autorités françaises ont saisi leurs homologues thaïlandaises pour confirmation.
- Septembre 2025 — Assemblée nationale : question écrite n° 9608 de la députée Anne Genetet (publiée au JO le 9 septembre 2025), sur la divergence d'interprétation. À la date du 13 juin 2026, cette question demeure sans réponse publiée du gouvernement.
- 19 février 2026 — Ambassade de France : communiqué indiquant qu'« au terme de nombreux échanges avec les autorités thaïlandaises », les retraites publiques ou privées imposables en France « se trouvent dans le champ d'application de l'impôt en Thaïlande mais […] sont exonérées », et que « la Thaïlande est tenue d'éliminer la double imposition […] en appliquant la méthode de l'exonération » (articles 18, 19 et 22 de la convention).
Important : il s'agit d'une clarification administrative obtenue par échanges entre administrations, et non d'un avenant ni d'une renégociation de la convention de 1974.
Obligations pratiques : numéro fiscal, déclaration, calendrier
- Numéro fiscal (TIN) : toute personne percevant un revenu imposable en Thaïlande doit en principe obtenir un numéro d'identification fiscale auprès du Revenue Department. Un résident fiscal qui rapatrie un revenu étranger imposable est concerné. Les seuils de revenus déclenchant l'obligation, le délai d'obtention et les éventuelles sanctions sont à vérifier auprès du Revenue Department selon votre cas.
- Formulaires de déclaration : PND 91 (ภ.ง.ด.91) pour les seuls revenus d'emploi (salaire), PND 90 (ภ.ง.ด.90) pour les autres situations (activité indépendante, revenus d'investissement, revenus étrangers rapatriés).
- Calendrier : la déclaration des revenus d'une année se dépose entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivante (dépôt papier). Le dépôt en ligne bénéficie en général d'une courte extension (quelques jours, début avril) ; cette date est à reconfirmer chaque année auprès du Revenue Department.
Si vous franchissez les 180 jours et rapatriez des revenus imposables, prévoyez l'obtention d'un TIN et une déclaration au premier trimestre. Conservez les justificatifs d'origine et de date de vos fonds (en particulier pour la preuve « pré-2024 »), ainsi que les preuves d'impôt déjà payé en France, utiles pour l'élimination de la double imposition. Un compte bancaire local n'est pas obligatoire mais facilite le suivi des sommes rapatriées.
Séjour longue durée : la question de l'assurance
Un séjour qui dépasse les 180 jours s'inscrit dans une installation durable, pour laquelle une couverture santé adaptée aux longs séjours (type Genki ou SafetyWing) est souvent plus pertinente qu'une assurance voyage. Notre comparatif fait le tri.
Comparer les assurances expatriés →Trois situations, ce que disent les textes
Ces scénarios sont purement illustratifs. Ils décrivent ce que disent les textes dans chaque cas, sans conclusion ni recommandation : votre situation réelle doit être validée par un professionnel.
Un retraité avec une pension française
Ce que disent les textes : au-delà de 180 jours, il est résident fiscal thaïlandais. Sa pension française relève des articles 18 ou 19 de la convention : imposable en France, et — selon la clarification de février 2026 — exonérée en Thaïlande par la méthode de l'exonération.
À clarifier avec un professionnel : les modalités déclaratives côté thaïlandais et la documentation à produire pour faire reconnaître l'exonération.
Un indépendant en séjour long
Ce que disent les textes : résident fiscal au-delà de 180 jours, il est imposable sur ses revenus de source étrangère lorsqu'il les rapatrie (Por. 161/2566), au barème progressif (de 5 % à 35 % selon les tranches de revenu net). La convention règle, selon la nature du revenu, l'État compétent et l'élimination de la double imposition.
À clarifier avec un professionnel : la qualification de ses revenus au regard de la convention et l'articulation avec ses obligations françaises.
Une épargne constituée avant 2024
Ce que disent les textes : les revenus acquis avant le 1er janvier 2024 sont hors du champ de l'instruction Por. 161/2566 (exception de la Por. 162/2566), même rapatriés ensuite — à condition d'en prouver l'origine et la date.
À clarifier avec un professionnel : la nature des justificatifs acceptés et le traitement des fonds mêlant capital pré-2024 et revenus postérieurs.
Questions fréquentes
Suis-je imposable en Thaïlande après 180 jours ?
À partir de 180 jours sur une année civile, vous êtes résident fiscal (Section 41 du Revenue Code) et imposable sur vos revenus thaïlandais et sur vos revenus étrangers rapatriés. Le statut de résident ne crée pas l'impôt à lui seul : c'est le rapatriement de revenus imposables qui le déclenche.
Ma retraite française est-elle imposée en Thaïlande ?
Selon la convention de 1974 (articles 18 et 19), les pensions de source française sont imposables en France. Le communiqué de l'ambassade de France du 19 février 2026 indique que les autorités thaïlandaises ont confirmé leur exonération en Thaïlande par la méthode de l'exonération. Il s'agit d'une clarification administrative, non d'un nouvel accord.
Que se passe-t-il si je transfère mes économies en Thaïlande ?
Depuis l'instruction Por. 161/2566 (effet au 1er janvier 2024), les revenus de source étrangère rapatriés sont imposables quelle que soit l'année de leur perception. Les revenus acquis avant 2024 restent hors champ (Por. 162/2566), la preuve incombant au contribuable.
Faut-il un numéro fiscal thaïlandais ?
Toute personne percevant un revenu imposable en Thaïlande doit en principe obtenir un numéro d'identification fiscale (TIN) auprès du Revenue Department. Les seuils et délais précis sont à vérifier selon votre situation.
Sources
Dernière vérification des textes : 13 juin 2026.
- Thai Revenue Department — Revenue Code, Section 41 et impôt sur le revenu des personnes physiques : rd.go.th
- Departmental Instruction Por. 161/2566 (15 septembre 2023) et Por. 162/2566 (20 novembre 2023), Thai Revenue Department.
- Convention fiscale France-Thaïlande du 27 décembre 1974 (texte officiel) : impots.gouv.fr (PDF)
- BOFiP — INT, convention France-Thaïlande, BOI-INT-CVB-THA : bofip.impots.gouv.fr
- Sénat — question écrite n° 02000 (Hélène Conway-Mouret), réponse publiée le 6 février 2025 : senat.fr
- Assemblée nationale — question écrite n° 9608 (Anne Genetet), publiée le 9 septembre 2025 : assemblee-nationale.fr
- Ambassade de France en Thaïlande — communiqué « Réforme fiscale thaïlandaise » du 19 février 2026 : th.diplomatie.gouv.fr
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