TM30 et rapport des 90 jours (TM47)
Deux déclarations d'adresse que tout le monde confond : le TM30, qui incombe au logeur dans les 24 heures, et le rapport des 90 jours, qui incombe à l'étranger. Qui déclare quoi, dans quelles fenêtres, par quels canaux, et ce que coûtent vraiment les oublis — d'après l'Immigration Act B.E. 2522 et les pages officielles des bureaux d'immigration.
L'essentiel
- Le TM30 est la notification de votre lieu de résidence à l'immigration. Elle incombe en droit à celui qui vous héberge — chef de foyer, propriétaire, possesseur ou occupant du logement, gérant d'hôtel —, dans les 24 heures (Section 38 de l'Immigration Act B.E. 2522). L'étranger simplement hébergé n'en est pas redevable ; l'étranger propriétaire de son logement, si.
- Le rapport des 90 jours (formulaire TM.47) incombe à l'étranger lui-même : notifier son adresse tous les 90 jours de présence continue (article 37(5) de la même loi). Il n'équivaut en rien à une extension de visa — formulation officielle de l'Immigration Bureau — et le compteur repart à zéro à chaque sortie du pays.
- Ni l'un ni l'autre ne remplace le TDAC, rempli avant l'arrivée — trois démarches distinctes.
Le TM30 : la notification de domicile
Qui est redevable, légalement
La Section 38 vise quatre catégories, toutes qualifiées par la formule « qui reçoit l'étranger en hébergement » : le chef de maison, le propriétaire, le possesseur ou occupant du logement, et le gérant d'hôtel. C'est donc le logeur qui déclare, pas l'étranger hébergé — mais un étranger propriétaire de son logement, ou qui héberge lui-même quelqu'un, entre dans le champ. En pratique, beaucoup de bailleurs négligent la démarche et le locataire la dépose lui-même avec une procuration : c'est un arrangement de guichet, accepté de façon variable, et le redevable légal reste le bailleur.
Où et comment déposer
- En personne au bureau d'immigration de la zone (au commissariat local hors zone couverte). Le canal le plus sûr en cas de doute.
- En ligne sur le portail officiel tm30.immigration.go.th (l'ancienne adresse extranet redirige désormais vers ce portail) : le logeur crée un compte puis déclare l'occupant.
- Une application mobile « Section 38 » existe, au fonctionnement rapporté comme intermittent — le site est plus fiable.
Pourquoi il compte, alors que peu de textes l'exigent
Beaucoup de bureaux vérifient l'existence d'un TM30 à jour avant de traiter un rapport de 90 jours, une extension ou un certificat de résidence. C'est une pratique de guichet, pas une règle écrite : les règlements d'application du rapport des 90 jours n'exigent que le formulaire TM.47, et l'annexe de l'ordre 12/2568 sur les extensions ne mentionne le récépissé TM30 pour aucun motif. Ce qui relève bien du droit, en revanche : l'obligation de résider à l'adresse déclarée et de signaler tout changement dans les 24 heures (Section 37(2)-(4)), sanctionnée plus lourdement que le TM30 lui-même. À noter aussi : une annonce de la Police nationale publiée au Royal Gazette le 16 juin 2020, en vigueur le 30 juin 2020, a supprimé le redépôt du TM30 après une absence temporaire — certains bureaux le réclament pourtant encore ; la pratique varie.
Le rapport des 90 jours : la routine de l'étranger
Le principe
Tout étranger en séjour temporaire qui reste plus de 90 jours notifie son adresse, puis renouvelle la notification tous les 90 jours de présence continue. Ce n'est pas une extension de visa : la date limite de séjour du passeport ne bouge pas d'un jour. Le compteur repart à zéro à chaque ré-entrée dans le pays : absent à l'échéance, vous n'avez rien à déclarer, et un nouveau cycle démarre au retour. Particularité utile : la première demande d'extension de séjour vaut rapport des 90 jours — le talon remis par l'agent indique la prochaine échéance, et c'est lui qui fait foi.
La fenêtre de dépôt
Au guichet : de 15 jours avant à 7 jours après l'échéance (une ancienne formulation « 7 jours avant / 7 après » circule encore sur certaines pages consulaires — en cas de doute, déposez en avance). Attention, la fenêtre dépend du canal :
- En personne ou par mandataire : J-15 à J+7.
- En ligne (tm47.immigration.go.th) : J-15 à J-7 seulement, et un rapport en retard n'est jamais accepté par Internet. Le tout premier rapport — et le premier après un changement de passeport — se fait obligatoirement au guichet.
- Par courrier recommandé : posté au moins 15 jours avant l'échéance ; arrivé après, il n'est pas traité.
Gardez le volet-récépissé du TM.47 : l'immigration le demande au rapport suivant, et il porte la date de la prochaine échéance — calculée à partir de l'échéance précédente, pas de la date de votre dépôt. Déposer en avance ne repousse donc rien.
Les amendes : ce que disent la loi et les guichets
Deux niveaux à distinguer : la loi fixe des plafonds, les guichets appliquent un barème de transaction pénale exprimé en minima — d'où des montants variables selon les bureaux.
| Situation | Affiché aux guichets | Ce que dit la loi |
|---|---|---|
| Rapport des 90 jours à temps | Gratuit | Aucun frais prévu |
| Rapport en retard, régularisation spontanée | 2 000 THB (~52 €), barème « pas moins de » | Art. 76 : jusqu'à 5 000 THB, majorés de 200 THB par jour jusqu'à régularisation — sans distinction selon le mode de constatation |
| Défaut relevé lors d'un contrôle | 4 000 à 5 000 THB selon les bureaux | |
| TM30 non déposé (le logeur) | Montants variables selon les bureaux | Art. 77 : jusqu'à 2 000 THB ; gérant d'hôtel : 2 000 à 10 000 THB |
| Ne pas résider à l'adresse déclarée, changement non signalé | — | Art. 76 : jusqu'à 5 000 THB + 200 THB par jour |
Équivalence indicative au taux BCE du 11 août 2026 (38,20 THB pour 1 euro). Aucun de ces montants de guichet n'est un tarif : les barèmes officiels sont des planchers de transaction, et le montant réellement réclamé varie d'un bureau à l'autre.
Les pièges classiques
- Confondre les trois démarches d'adresse : TDAC avant l'arrivée, TM30 par le logeur à l'installation, TM47 par l'étranger tous les 90 jours.
- Croire que déposer en avance repousse l'échéance suivante : elle est calculée sur l'échéance précédente.
- Attendre le dernier moment pour le dépôt en ligne : le portail ferme à J-7, et n'accepte jamais un retard.
- Tenter le premier rapport en ligne : refusé — guichet obligatoire pour le premier dépôt et après un changement de passeport.
- Payer l'amende TM30 à la place du bailleur sans discuter : la Section 77 vise le logeur ; la pratique de faire payer l'étranger qui régularise n'a pas de fondement textuel, mais elle est rapportée de façon concordante — anticipez si votre bailleur ne déclare pas.
Questions fréquentes
Le rapport des 90 jours prolonge-t-il mon visa ?
Non, en aucun cas — la formulation officielle de l'Immigration Bureau est explicite. La date limite de séjour du passeport ne change pas.
Qui doit déposer le TM30 : moi ou mon propriétaire ?
Le logeur, en droit (Section 38, dans les 24 heures). L'étranger hébergé n'en est pas redevable ; l'étranger propriétaire de son logement, si. Le dépôt par le locataire avec procuration est un arrangement de guichet, accepté de façon variable.
Le compteur repart-il à zéro quand je sors du pays ?
Oui, dans tous les cas. Absent à l'échéance, rien à déclarer ; nouveau cycle au retour.
Peut-on faire le rapport en ligne ?
Oui, sur tm47.immigration.go.th, entre J-15 et J-7 seulement — jamais en retard, et jamais pour un premier rapport ou après un changement de passeport.
Quelle amende en cas de retard ?
2 000 THB affichés pour une régularisation spontanée, 4 000 à 5 000 si le défaut est relevé lors d'un contrôle — des minima de transaction, pas des forfaits. La loi prévoit jusqu'à 5 000 THB plus 200 THB par jour (article 76).
Sources
Immigration Act B.E. 2522 (1979), articles 37, 38, 76, 77 et 84 — texte thaï intégral publié par les bureaux d'immigration de Phuket et Pattani ; barème du comité de transaction pénale publié par la Royal Thai Police ; pages officielles des bureaux d'immigration de Phitsanulok et Samut Prakan (fenêtre 15/7, pièces, montants affichés) ; manuel officiel TM.47 Online du bureau d'immigration de Bangkok ; portails officiels tm47.immigration.go.th et tm30.immigration.go.th ; miroir officiel du texte de l'Immigration Bureau (université de Chiang Mai) ; consulat royal de Thaïlande à Los Angeles. Textes et pages vérifiés mot à mot les 19 et 27 juillet 2026 ; équivalences en euros au taux BCE du 11 août 2026. Les montants affichés aux guichets et les pratiques locales varient : confirmez auprès de votre bureau d'immigration.
